Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: [date]

Modèle à compléter et à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne. Les passages entre crochets [ ] sont à remplacer.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par [nom ou raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse] (« Selfigenic »), de portraits numériques générés par intelligence artificielle à partir de photos fournies par le client, sur le site Selfigenic.

2. Service

Le client envoie 1 à 3 photos de lui-même et choisit un style. Le service génère un portrait par intelligence artificielle. Un premier aperçu, réduit et filigrané, est offert. Les portraits nets s'obtiennent au moyen de crédits : 1 crédit = 1 portrait débloqué ou généré.

Le client garantit être la personne représentée sur les photos envoyées, être majeur, et ne pas envoyer de photo d'un tiers. Le résultat est produit automatiquement : son apparence peut différer de la réalité.

3. Prix

Prix toutes taxes comprises [ou : TVA non applicable, art. 293 B du CGI] :

Les crédits n'expirent pas. Ils ne sont ni remboursables en espèces, ni cessibles.

4. Paiement

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire ou portefeuille électronique via Stripe. Les données de carte ne transitent pas par Selfigenic.

5. Livraison et droit de rétractation

Les crédits sont disponibles immédiatement après paiement. S'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel, le client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le déblocage ou la génération d'un portrait (article L221-28 13° du Code de la consommation). Les crédits non utilisés peuvent être remboursés sur demande dans les 14 jours suivant l'achat.

6. Garantie ressemblance

Si aucun portrait ne ressemble au client, celui-ci peut demander le remboursement de son achat dans les 7 jours, en écrivant à [email de contact]. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé.

7. Utilisation des portraits

Le client peut utiliser librement ses portraits, notamment sur son CV, ses profils professionnels et ses réseaux. Les portraits contiennent une mention lisible par machine indiquant qu'ils sont générés par IA ; le client s'engage à ne pas les utiliser pour tromper un tiers sur leur nature lorsque la loi l'exige.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Réclamations : [email de contact]. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.